Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - lampe-eclair-pro

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lampe-eclair-pro.fr

Date de dernière mise à jour 27/11/2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de matériel électrique, aux professionnels par la Société MARIGIL, sas au capital de 1000 euros dont le siège social se situe au 63 Rue des Grands Jardins - 08600 RANCENNES  - FRANCE

Inscrite au RCS de Sedan : 821612512 

N° de téléphone : 03.24.41.00.89

Adresse du courrier électronique : contact@lampe-eclair.fr

Article 2 : Création de compte

Le site de vente www.lampe-eclair-pro.fr étant destiné aux professionnels uniquement, une création de compte avant la passation de commande est requise.

Pour la création du compte, le client professionnel doit fournir tous les éléments nécessaires à la validation de sa demande (nom du responsable, nom de la société, numéro de SIRET, activité), afin de permettre à la société MARIGIL, la vérification de son statut de professionnel.

Conformément aux RGPD, ces éléments sont collectées à des fins internes uniquement.

La création de compte se fait par le formulaire de « création de compte », à contact@lampe-eclair.fr. 

La société MARIGIL se garde le droit d’accepter ou refuser la création d’un compte, et de suspendre ou supprimer un compte existant, sans avoir de justificatif à fournir.

L'inactivité d'un compte pendant 12 mois pourra entraîner la suppression des avantages du compte ou la suppression totale du compte.

Article 3 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de transport.

Les prix TTC affichés sur le site appliquent un taux de TVA applicable en France.

La société MARIGIL sas s'efforce de proposer des prix constants mais se garde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, dans la limite des disponibilités de nos stocks.

Pour la livraison hors France pour une société autre que Française, membre de l'UE, l'exonération de TVA est applicable. L'exonération doit apparaître dans le processus de commande, la commande doit être indiquée comme étant un achat professionnel, et le numéro de TVA intracommunautaire renseigné. Le pays de livraison doit être identique au pays correspondant au numéro de TVA Intracommunautaire.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MARIGIL sas. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

Les produits demeurent la propriété de la société MARIGIL sas jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4 – Remises tarifaires

Pour chaque tranche de 1000 € d'achats cumulés, une bonification de 3% vous est attribuée sous forme d’un avoir à déduire sur une prochaine commande. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Ces remises ne sont pas applicables si des remises spécifiques vous ont été accordées et soumises à des conditions détaillées sous forme de devis ou tout autre document contractuel établi à cet effet.

Article 5 - Illustrations

Bien que nous nous efforçons d'apporter le maximum des soin pour vous apporter des illustrations au plus proche de la réalité, celles-ci ne sont pas contractuelles et peuvent varier légèrement du produit final.

Article 6 – Commandes

Les commandes sont à réaliser sur le site Internet : www.lampe-eclair-pro.fr

Le montant minimum des commandes sur le site est fixé à 50€ hors frais de port.

Après accord avec nos services, et conditions spécifiques, les commandes peuvent être passées :

- Par mail : contact@lampe-eclair.fr

- Par téléphone : +33(0)3.24.41.00.89

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société MARIGIL sas se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 7 - Paiement et Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lampe-eclair-pro.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué  via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire, paiement CB ou PayPal.

En cas de paiement par virement bancaire, en raison du délai de traitement du virement, un allongement de 1 à 4 jours ouvrés peut être constaté.

Sauf accord spécifique, le traitement de la commande se fait à réception total du paiement. Les conditions particulières de paiement font l'objet d'un accord préalable de la société MARIGIL sas.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 14 jours suivant la passation de commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lampe-eclair-pro.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, une proposition de remplacement par un produit similaire ou supérieur, sans majoration de prix pourra être réalisée, en fonction des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d'impossibilité ou de refus de cette proposition le remboursement sera effectué. 

Article 9 – Livraison

Toutes les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt en France.

Sauf demande particulière et accord de notre part, les livraisons sont réalisées à l’adresse de l’établissement de la société.

Le choix du transporteur est réalisé par la société MARIGIL sas en fonction du colisage de la commande.

Pour les envois le permettant, et sauf demande particulière, le transport se fait en Colissimo 48h.

Les délais de livraison sont données à titre indicatif. Le choix du transporteur sera porté en priorité sur des envois en 48h.

L'acheteur ne peut tirer aucun droit de ces indications et ne constituent pas une date limite. MARIGIL sas s'engage cependant à expédier la livraison dans un délai de 30 jours. En cas d'incapacité à respecter ce délai, MARIGIL sas informera l'acheteur du nouveau délai. Dans ce cas, l'acheteur est en droit d'annuler la commande sans frais.

L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation quelle qu'elle soit pour la non livraison de matériel commandé.

En cas de livraison par un transporteur, la société MARIGIL sas ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations concernant la garantie doivent s’effectuer par mail, à contact@lampe-eclair.fr.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, pour échange par un produit identique. En cas de rupture de stock ou produit sorti de gamme, il sera, suivant accord entre les deux parties, soit remboursé, soit remplacé par un produit substitut.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Si aucun bon de retour n’a été émis de notre part, les frais de retour seront remboursés sur la base d’un justificatif, en envoi standard.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MARIGIL sas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société MARIGIL sas ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société MARIGIL sas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de Charleville Mézières (08000) sera compétent.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lampe-eclair-pro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MARIGIL sas. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MARIGIL sas.  

Article 14 - Données personnelles

La société MARIGIL sas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, et uniquement dans le cadre.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 
Article 15 - Archivage Preuve

La société MARIGIL sas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société MARIGIL sas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.